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Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par :
La société STYLITEK,
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
au capital de 3 670,00 euros,
Sise au n°2, passage de l’hôtel de ville - 68 100 MULHOUSE
RCS MULHOUSE n° 512 825 480

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, toute commande effectuée au moyen du site internet www.melijoy.fr implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Fourniture de Service(s).
En cas de modification susceptibles d’être effectuées par le Prestataire, les Conditions Générales de Fourniture de Service(s) publiées sur le site internet www.melijoy.fr au moment de la validation de la commande prévaudront.

Article 1 – Généralités

a)    Offre commerciale

L’offre commerciale du Prestataire comprend la création de sites internet dont les caractéristiques sont présentées sur le site www.melijoy.fr. Le Prestataire n’offre pas de service de maintenance ni de prestation de visibilité ou de référencement sur les moteurs de recherche.

b)    Définitions générales

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes : 

  • « Prestataire » : désigne la société Stylitek ;
  • « Site Internet » : désigne le Site Internet destiné à être exploité par le Client sur le réseau (Word Wide Web) et crée conformément à l’offre commerciale présentée sur le site www.melijoy.fr ;
  • « Commande » : demande de Services réalisée par le Client auprès du Prestataire au moyen de l’interface prévue à cet effet ; 
  • « Conditions Générales de Fourniture de Service (s) » : les conditions générales qui font l'objet des présentes ; 
  • « Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ; 
  • « Temps de chargement » : période comprise entre la confirmation du paiement de la commande et la validation finale du projet par le client ;
  • « Délai de Livraison » : période comprise entre la date de Validation finale du projet par le client et la date de la Livraison de la Commande au Client ; 
  • « Livraison » : mise à disposition du Client du site internet ayant fait l’objet d’une commande;
  • « Service » : tout service proposé à la prestation de service sur le Site ; 
  • « Thème » : base graphique des sites conçus par le Prestataire ;
  • « Site » : site de Prestation de service en Ligne www.melijoy.fr utilisé par le Prestataire pour la commercialisation de ses Services ; 
  • « Espace personnel » : domaine privatif du Client, accessible au moyen d’un code confidentiel, dans l’interface duquel sont mis à disposition les sites et factures produits par le Prestataire ;

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. 
Toute référence à un genre inclut l'autre genre. 

c)    Tarifs

Les tarifs des prestations présentées sur le site www.melijoy.fr s’entendent hors taxes.
A défaut de mention contraire, les tarifs indiqués correspondent aux prestations de la société Mélijoy à l’exclusion des éléments susceptibles d’être nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant pas de l’offre du Prestataire.

d)    Données personnelles

En vertu de la loi « Informatique et liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données communiquées au Prestataire.
Il peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à :
EURL STYLITEK – 02 passage de l’hôtel de ville – 68 100 MULHOUSE
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – Téléphone : 09.804.515.28

Article 2 – Obligations des parties

a)    Obligations du Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). le Client s'engage également à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite ;
  • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
  • Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

b)    Obligations du Prestataire

  • Le Prestataire s’engage à livrer au Client un site conforme à l’offre commerciale présentée et sélectionnée sur le site au moment de la commande effectuée par le Client.
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de nature personnelles et privées relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission. 

Sont exclus de cet engagement de confidentialité les informations et documents destinés volontairement à publication par le Client.

Article 3 – Etapes du processus

a)    Commande

Les commandes sont effectuées au moyen de l’espace personnel du Client sur le site www.melijoy.fr ; la commande est confirmée à compter de la validation du paiement de la totalité du prix correspondant à la commande, effectuée conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.

b)    Transmission des contenus et Validation

A compter du lendemain de la validation du paiement de la commande, le Client dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour transmettre au Prestataire l’ensemble des éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat.
Au terme de ce délai de chargement, le projet sera validé automatiquement. Le Client peut également valider son projet avant le terme de ce délai au moyen du bouton « Terminer le projet » présent dans l’interface utilisateur.

c)    Livraison

Le site internet commandé par le Client est mis en ligne à l’adresse d’hébergement web du client dans le délai indiqué sur le site www.melijoy.fr. A défaut de mention spéciale, ce délai est de 20 jours ouvrés pour l’offre commerciale de base auquel il sera ajouté un jour ouvré par option supplémentaire et notamment par tranche de cinq pages. Il court à compter du lendemain de la validation du projet. Ce délai de livraison pourra être allongé sur simple décision du prestataire en cas d’évènement exceptionnel sans qu’il ne soit nécessaire que cet évènement constitue un cas de force majeure.

d)    Annulation et Rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la validation du paiement de sa commande.
La rétractation, expresse et non ambiguë, devra être transmise au Prestataire par courrier à l’adresse suivante : 
EURL Stylitek
02 passage de l’hôtel de ville
68100 Mulhouse
ou par courriel à l’adresse suivante : 
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 
Et ce dans le délai sus évoqué.
Par ailleurs, l’exécution de la prestation débutant dès la validation définitive du projet, la confirmation de la commande vaut, pour le Client, déclaration expresse de renonciation à tout délai de rétractation y compris celui fixé au présent article.

e)    Paiement et Facturation

Le paiement est effectué exclusivement en ligne au moment de la commande et au moyen du service sécurisé prévu à cet effet sur le site www.melijoy.fr.
Une facture dématérialisée correspondant à la commande est mise à disposition dans l’espace personnel du Client le jour de la confirmation du paiement.
Tout dysfonctionnement du site internet livré au Client après livraison entrainera une facturation sur devis.

Article 4 – Tiers et Prestations Annexes

a)    Base logiciel

Le service offert par le Prestataire est basé sur le système de gestion de contenu « Joomla ! » établi sous Licence libre GNU/GPL.

b)    Nom de domaine

L’offre commerciale Mélijoy inclut la création d’un nom de domaine d’après les informations transmises par le Client et sous réserve de disponibilité dudit nom de domaine. Aucune réservation de nom de domaine ne pourra être réalisée par le prestataire avant que le projet n’ai été définitivement validée.
L’offre Mélijoy n’inclue pas d’autres extensions qu’en « .com », « .fr », « .net », « .org », « .be », « .eu », « .info ».

c)    Adresse courriel

L’offre commerciale Mélijoy inclut la création d’une adresse courriel de type Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. d’après les informations transmises par le Client et sous réserve de disponibilité.
L’installation et le paramétrage d’un logiciel de messagerie est à la charge opérationnelle et financière du Client.

d)    Hébergement

Les sites internet conçu par le Prestataire sont hébergés par « OVH », SAS au capital de 10 069 020 € dont le siège social est situé au n°2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France et immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants :

  • Le contrat d'hébergement souscrit par le Prestataire pour héberger le site web du Client est souscrit pour une disponibilité totale pendant un an.
  • Le renouvellement de l’abonnement correspondant au nom de domaine et à l’hébergement du site au-delà de la première année est à la charge opérationnelle et financière du Client.
  • Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services, étant entendu que l'obligation de OVH est une obligation de moyens.
  • L'hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l'entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. OVH ne sera pas tenue pour responsable par le Client de toute interruption de services due aux fournisseurs. 

La prise en charge financière des frais d’hébergement susceptible d’être incluse par le Prestataire dans l’offre commerciale présentée sur le site www.melijoy.fr est exclusive de toute augmentation tarifaire décidée unilatéralement par l’hébergeur.
Ainsi, le Prestataire se réserve la possibilité de répercuter ces augmentations tarifaires éventuelles sur le tarif de sa propre prestation.
Le Client peut opter pour un hébergement par « SiteGround » (SiteGround Spain SL C/ Prim 19, 28004 Madrid, Spain) ou « O2Switch » (SARL au capital de 100 000 € immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 510 909 807). Dans ce cas, l’hébergement et le nom de domaine seront à la charge financière et opérationnelle du Client sans qu’aucune déduction ne puisse être exigée sur le tarif de la prestation.
En cas de changement d’hébergeur de son plein gré, l’hébergement et la redirection du nom de domaine seront à la charge financière et opérationnelle du Client sans qu’aucune déduction ne puisse être exigée sur le tarif de la prestation.

Article 5 – Responsabilités

a)    Responsabilités du Client

Pour les contenus (textes, documents à télécharger, images/photos) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client assume la pleine responsabilité de l'utilisation faite de l’adresse électronique que le Prestataire met à sa disposition dans le cadre de la prestation.
Le Client reconnaît disposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le Client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Prestataire contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l'enregistrement du nom de domaine du Client ou de l'utilisation par le Client du nom de domaine.
La mise en conformité du site livré au Client avec la législation en vigueur et notamment le respect de toutes les obligations nées de l’application des dispositions du Code de la Consommation relatives aux mentions légales obligatoires des sites internet ou nées de la Loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 relative à la protection des données personnelles relèvent de l’entière responsabilité financière et opérationnelle du Client.
Ces éléments ne relèvent pas des obligations du Prestataire.
Le Client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), au Prestataire et à ses fournisseurs du fait de l'utilisation illégale ou non des serveurs d'hébergement. A ce titre il s'engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l'autorisation de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978). Il s'engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s'engage à ne pas proposer de pages, d'images, de textes, de vidéos, de sons ou d'animations pouvant nuire à l'image du Prestataire ou non conforme à la législation Française. 
Il s'engage à décharger le Prestataire de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu'il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l'utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l'hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s'engage à indemniser le Prestataire du préjudice résultant d'une faute de sa part.

b)    Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté qui ferait obstacle à la réalisation du contrat.
La publication par le Prestataire du site Web est notamment tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incompatibilité entre les éléments fournis et le service proposé ou en cas de modification de l’aspect visuel des thèmes présentés sur le site www.melijoy.fr résultant des caractéristiques des éléments fournis par le Client.
 

Documents transmis
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et reconnaît en particulier les points suivants : 

  • Le Prestataire n'est pas hébergeur des sites et ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d'internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l'hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d'accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut lié au système de paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.
  • Le Prestataire livre un produit fini répondant aux spécifications de l’offre commerciale présentée sur le site www.melijoy.fr. En aucun cas, le Prestataire ne peut garantir que le site demandé par le Client lui assurera une augmentation de ses ventes, ni que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site.
  • Le Prestataire ne sera pas tenu responsable en cas de mauvaise manipulation de la part du Client et des utilisateurs formés à l'utilisation de l'application. 

Article 6 – Propriété

Tout élément fourni par le Client reste sa propriété.
Les éléments acquis par le Prestataire pour le compte du Client deviennent la propriété de ce dernier.
Tout élément modifié par le Prestataire et fourni par le Client est la propriété du Client en ce qui concerne l'élément de départ. En revanche, les éléments de programmation produits par le Prestataire sont la propriété de celui-ci.
Toute programmation et/ou création informatique est mise à la disposition du Client sur base d'un droit d'usage limité au nom de domaine réservé par le Prestataire pour le compte du Client. Il est interdit au Client de copier ou d'autoriser la copie de la programmation, de la création du design, des montages d'images créés par le Prestataire et notamment des thèmes présentés dans son offre commerciale qui restent la propriété exclusive du Prestataire. 
La mise à disposition de la programmation et/ou création informatique par le Prestataire au Client n'a pas pour effet le transfert d'un droit intellectuel ou droit de propriété.
La mention « Copyright Mélijoy » avec lien vers le site « www.melijoy.fr » doit être maintenue sur chaque page du site, sauf cas de refonte complète du site par un Prestataire tiers.
Dans le cadre d'un développement de site web dynamique, les sources restent la propriété du Prestataire. En aucun cas, le Client ne peut prétendre récupérer les sources.
La propriété des codes informatiques revient au Prestataire qui cède à l'acheteur un droit d'utilisation. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d'indemnisation de la part du Prestataire dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l'étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l'application.
Le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, le Prestataire n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. 
Les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent donc. Par ailleurs, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la non disponibilité d'un nom de domaine commandé, celle-ci n'annulant pas automatiquement les autres services commandés. 

Article 7 – Mention commerciale et Droit de publicité

Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité www.melijoy.fr.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

Article 8 – Litiges

Les parties conviennent que les difficultés ou différends susceptibles d’intervenir entre elles à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, devront être réglées au travers d’une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. 
Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège du Prestataire. 
Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer par la suite à en bénéficier ultérieurement.

 

 

 

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